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Conditions Générales de Vente
Désignation
La société AL COMMUNICATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .11 rue Alain Resnais Lormont 33310
AL COMMUNICATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lormont, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AL COMMUNICATION
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AL COMMUNICATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société AL COMMUNICATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétéAL COMMUNICATION, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront
avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Un acompte est demandé au titre de frais de dossier et ne pourra être remboursé voir artcile 9 de la convention de formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AL COMMUNICATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. L’inscription à la formation n’est pas soumise à accord de prise en charge. Le centre de formation ne peut être tenu pour responsable en cas de refus ou de non prise en charge de la formation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : pas de remboursement de frais de dossier • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : pas de remboursement de frais de dossier
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû sauf cas exceptionnels dans ce cas
frais de dossiers non remboursés
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Cas exceptionnels : Seuls les frais de dossiers correspondant à votre acompte de 140 euros seront encaissés dans le cas ou le stagiaire nous fourni (AUCUNE exception ne sera accordée) :
– un certificat médical à SON NOM attestant son impossibilité de se déplacer aux dates de la formation
– un arrêt de travail à SON NOM aux dates de la formation
– un certificat d’hospitalisation à SON NOM aux dates de la formation – un certificat de décès
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la sociétéAL COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et une nouvelle date sera proposée.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, transmission ne peuvent être effectuées sans l’accord express de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AL COMMUNICATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société AL COMMUNICATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AL COMMUNICATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
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