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AL COMMUNICATION 25 rue Pille Bourse 33310 Lormont
1. Désignation
AL COMMUNICATION est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 25 rue Pille Bourse, 33310 Lormont. SIRET : 53743162900030 Numéro de déclaration d’activité : 75331079033 auprès du préfet de région Aquitaine. AL COMMUNICATION conçoit et dispense des actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance, en visioconférence et/ou en e-learning, sur le territoire national, directement ou avec le concours d’intervenants.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente sont désignés : ● « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation de formation auprès d’AL COMMUNICATION ; ● « Bénéficiaire » ou « Stagiaire » : la personne physique participant à la formation ; ● « Organisme financeur » : tout organisme susceptible de financer tout ou partie d’une formation, notamment le FAFCEA, un OPCO ou tout autre financeur compétent ; ● « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par AL COMMUNICATION. Toute inscription ou commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les caractéristiques de chaque action de formation sont précisées dans le programme, le devis, le contrat ou la convention de formation et, le cas échéant, dans l’espace Digiforma mis à disposition du bénéficiaire.
3. Information préalable et inscription
Avant toute contractualisation, AL COMMUNICATION met à disposition du bénéficiaire les informations nécessaires relatives notamment aux objectifs, prérequis, contenu, durée, modalités et délais d’accès, méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, tarifs, contacts et conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Une analyse des besoins peut être réalisée avant l’inscription afin de vérifier l’adéquation de la formation avec les attentes, les objectifs et la situation du bénéficiaire. L’inscription devient définitive après accomplissement des formalités contractuelles applicables et, lorsque cela est autorisé, règlement de l’acompte prévu. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives au contrat de formation professionnelle s’appliquent.
4. Documents contractuels
Selon la situation du client et le mode de financement, AL COMMUNICATION établit notamment un devis, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle. Les documents peuvent être transmis et signés électroniquement, notamment par l’intermédiaire de Digiforma.
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Les documents relatifs au déroulement de la formation, à l’assiduité, aux évaluations et à la réalisation de l’action sont établis et conservés selon les modalités applicables à la formation concernée. À l’issue de la formation, les documents de réalisation prévus sont remis ou mis à disposition du bénéficiaire et/ou du financeur selon les modalités applicables.
5. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, le contrat, la convention ou la fiche de formation en vigueur au moment de l’inscription. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés nets de taxe lorsque le régime fiscal applicable à AL COMMUNICATION le permet.
6. Acompte – Principe général
Lorsqu’un acompte est prévu pour la formation concernée, son montant correspond à 30 % du prix total de la formation, plafonné à 140 €. Ainsi, lorsque 30 % du prix de la formation est inférieur à 140 €, l’acompte correspond à 30 % du prix. Lorsque 30 % du prix de la formation est supérieur à 140 €, l’acompte est limité à 140 €. L’acompte versé est intégralement déduit du montant restant à régler. Il ne constitue donc pas un coût supplémentaire. Les modalités particulières de règlement sont précisées dans le devis, le contrat ou la convention applicable à la formation.
7. Cas particulier – Personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Le bénéficiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À l’expiration du délai de rétractation, la somme demandée ne peut excéder 30 % du prix convenu. Dans le cadre des modalités commerciales d’AL COMMUNICATION, cette somme est en outre plafonnée à 140 €. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément aux dispositions légales applicables.
8. Modalités de règlement – Formations animées par Christelle LY
8.1 Masterclass en visioconférence
Pour les Masterclass en visioconférence, un acompte correspondant à 30 % du montant total, plafonné à 140 € est demandé dans les conditions prévues par les présentes CGV et les documents contractuels applicables. Le solde doit être réglé avant le début de la formation via le lien de paiement sécurisé communiqué au bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables lorsque le bénéficiaire finance personnellement sa formation. L’acompte est déduit du montant total restant dû.
8.2 Parcours Expertise
Un acompte correspondant à 30 % du prix de la formation, plafonné à 140 €, est prévu dans les conditions applicables à l’inscription. Cet acompte est intégralement déduit du solde. En cas d’autofinancement ou de reste à charge, un échéancier peut être mis en place avant le début de la formation. Le bénéficiaire est invité à contacter sa formatrice afin de définir les modalités adaptées, dans le respect des dispositions légales applicables. En cas de financement par un organisme financeur avec remboursement au bénéficiaire, le règlement du solde intervient par virement bancaire selon les modalités prévues au contrat ou à la convention et, lorsque cela est prévu, après réception du remboursement de l’organisme financeur.
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9. Modalités de règlement – Formations animées par Adamas LY
Parcours individuel Un acompte correspondant à 30 % du prix de la formation, plafonné à 140 €, est prévu dans les conditions applicables à l’inscription. Cet acompte est intégralement déduit du solde. Lorsqu’un financement FAFCEA avec remboursement au bénéficiaire est prévu, un chèque correspondant au solde peut être demandé à titre de garantie selon les conditions indiquées dans les documents contractuels. Le règlement du solde est effectué par virement bancaire après réception du remboursement du FAFCEA lorsque cette modalité a été convenue. Après encaissement effectif du virement correspondant au solde, le chèque remis à titre de garantie est détruit et n’est pas encaissé. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives applicables lorsque le bénéficiaire finance lui-même sa formation à titre individuel.
10. Formations en e-learning
Pour les formations réalisées intégralement ou partiellement en e-learning, les conditions financières et l’échéancier sont précisés avant la contractualisation. L’ouverture des accès à la plateforme intervient selon les conditions prévues au contrat ou à la convention et après réalisation des formalités nécessaires. Le bénéficiaire reçoit les informations lui permettant d’accéder à son espace de formation ainsi que les coordonnées utiles pour bénéficier d’une assistance technique et pédagogique.
11. Financement par un organisme tiers
Le bénéficiaire souhaitant solliciter une prise en charge auprès du FAFCEA, d’un OPCO ou de tout autre organisme financeur est responsable de l’accomplissement de sa demande dans les délais requis. L’inscription à une formation et l’obtention d'un financement constituent deux démarches distinctes. AL COMMUNICATION ne garantit pas l’acceptation d’une demande de financement par un organisme tiers. En cas de refus total ou partiel de prise en charge, le bénéficiaire ou le client reste redevable des sommes prévues par les documents contractuels, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions convenues avant la formation.
12. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner l’application des dispositions prévues dans le devis, la convention, le contrat et les présentes CGV. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont dues conformément à la réglementation en vigueur. AL COMMUNICATION se réserve la possibilité de suspendre l’accès à une prestation non commencée ou à certains services associés en cas de défaut de paiement, sous réserve des dispositions légales applicables et après information du client.
13. Annulation ou report à l’initiative du bénéficiaire
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à AL COMMUNICATION contact@al-communication.fr En cas d’annulation par le bénéficiaire avant le début de la formation, les conséquences financières sont déterminées en fonction de la date de l’annulation, des engagements contractuels et des dépenses effectivement engagées par AL COMMUNICATION, dans le respect des dispositions légales applicables. Les sommes correspondant à des prestations non réalisées ne peuvent être présentées comme des dépenses de formation auprès d’un organisme financeur. Les modalités précises applicables à l’action concernée peuvent être indiquées dans le contrat, la convention ou le devis.
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14. Abandon ou cessation anticipée de la formation
En cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation par le bénéficiaire, AL COMMUNICATION établit les éléments correspondant à la partie effectivement réalisée. Les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat ou à la convention et aux dispositions légales applicables. Lorsque l’interruption résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu concernant une personne physique suivant une formation à titre individuel et à ses frais, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
15. Annulation ou report à l’initiative d’AL COMMUNICATION
AL COMMUNICATION se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session notamment lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies ou en cas de force majeure. Le bénéficiaire est informé dans les meilleurs délais. Lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution pédagogique alternative est proposée. En cas d’annulation définitive par AL COMMUNICATION, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sauf accord entre les parties pour leur affectation à une autre action de formation.
16. Programme et adaptation pédagogique
AL COMMUNICATION met en œuvre la formation conformément aux objectifs et au programme communiqués au bénéficiaire. Des adaptations pédagogiques peuvent être apportées en fonction du niveau des participants, de leurs besoins, des évolutions réglementaires, techniques ou professionnelles, ou de la dynamique de la formation. Ces adaptations ne doivent pas remettre en cause les objectifs essentiels de l’action de formation contractualisée.
17. Assiduité, évaluations et réalisation de la formation
Le bénéficiaire s’engage à participer aux activités prévues dans le cadre de son parcours et à respecter les modalités de suivi communiquées. Selon la modalité de formation, l’assiduité peut notamment être établie au moyen de feuilles d’émargement, relevés de connexion, travaux réalisés, activités pédagogiques, évaluations, quiz ou tout autre élément permettant d’attester la réalisation du parcours. Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme ou les documents pédagogiques correspondants.
18. Accessibilité et situation de handicap
AL COMMUNICATION s’engage à étudier les besoins spécifiques des bénéficiaires en situation de handicap afin d’identifier, lorsque cela est possible, les adaptations nécessaires au bon déroulement de la formation. Le référent handicap d’AL COMMUNICATION est Adamas LY. Les besoins peuvent être signalés lors de la prise de contact, de l’analyse des besoins ou avant le démarrage de la formation. Lorsque la situation nécessite une expertise ou un accompagnement spécifique ne pouvant être directement assuré par AL COMMUNICATION, le référent handicap peut mobiliser ou orienter le bénéficiaire vers un partenaire ou un organisme compétent.
19. Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations
AL COMMUNICATION veille à garantir un environnement de formation respectueux de chaque personne. Aucun comportement relevant notamment de la violence, du harcèlement, de la discrimination, de l’intimidation ou portant atteinte à la dignité d’un bénéficiaire, d’un intervenant ou de toute autre personne impliquée dans la formation n’est toléré. Toute personne confrontée à une situation préoccupante ou souhaitant effectuer un signalement peut contacter le référent désigné par AL COMMUNICATION : Adamas LY.
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Les situations signalées font l’objet d’une prise en compte adaptée, dans le respect de la confidentialité et des droits des personnes concernées. Selon la nature de la situation, AL COMMUNICATION peut prendre les mesures appropriées et orienter la personne vers les interlocuteurs ou organismes compétents.
20. Règlement intérieur
Tout bénéficiaire d’une action de formation s’engage à respecter le règlement intérieur applicable d’AL COMMUNICATION ainsi que, le cas échéant, les règles propres aux locaux dans lesquels se déroule la formation. Le règlement intérieur est communiqué ou mis à disposition du bénéficiaire selon les modalités prévues pour la formation.
21. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, contenus, documents, vidéos, présentations, ressources pédagogiques et plus généralement tous les éléments mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable d’AL COMMUNICATION ou du titulaire des droits concernés, leur reproduction, diffusion, transmission, adaptation ou utilisation pour organiser ou animer une formation est interdite. L’accès aux supports est personnel au bénéficiaire.
22. Données personnelles
AL COMMUNICATION traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes d’information, des inscriptions, des contrats et conventions, au suivi administratif et pédagogique des formations, à la gestion des financements, à la facturation, aux obligations réglementaires, à l’évaluation de la satisfaction et au suivi qualité. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires habilités dans la limite nécessaire à leurs missions et peuvent être transmises aux organismes financeurs ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire. Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables. Toute personne concernée peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant AL COMMUNICATION à l’adresse : contact@al-communication.fr. Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’AL COMMUNICATION.
23. Réclamations
Toute personne souhaitant formuler une réclamation concernant une prestation de formation peut la transmettre à AL COMMUNICATION par écrit, notamment par courrier électronique à : contact@al-communication.fr La réclamation est enregistrée, analysée et traitée conformément à la procédure de gestion des réclamations mise en place par AL COMMUNICATION. Une réponse est apportée dans un délai adapté à la nature de la demande. Les réclamations et les actions correctives éventuellement mises en œuvre sont prises en compte dans la démarche d’amélioration continue de l’organisme de formation.
24. Qualité et amélioration continue
AL COMMUNICATION met en œuvre une démarche qualité applicable à ses actions de formation et recueille notamment les appréciations des bénéficiaires et des différentes parties prenantes lorsque cela est pertinent.
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Les évaluations, réclamations, incidents, suggestions et résultats des actions de formation peuvent être analysés afin d'identifier les actions d’amélioration nécessaires.
25. Responsabilité
AL COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et organisationnels nécessaires à la réalisation des prestations contractualisées. La responsabilité d’AL COMMUNICATION ne saurait être engagée pour des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ou le bénéficiaire, ni pour des événements extérieurs ne relevant pas de sa responsabilité.
26. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de différend, les parties s’efforcent en priorité de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Lorsque le client bénéficie juridiquement de la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation lui demeurent applicables.
27. Entrée en vigueur et mise à jour
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication. AL COMMUNICATION peut les mettre à jour afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation. La version applicable à une prestation est celle communiquée ou acceptée dans le cadre de la contractualisation correspondante.